RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160319
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-124 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Sont éligibles aux aides à la production de films de genre les œuvres qui :
2. 1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
3. 2° Sont d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, sont des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée. Toutefois, cette condition ne s'applique pas pour les œuvres d'animation et pour les œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ;
4. 3° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de leur coût définitif ou, en cas de coproduction internationale, pour au moins 50 % de la participation française.
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