1. La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 211-140
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
- Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160365
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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