Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 211-141

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
  3. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
  4. Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
  5. Section 3 : Aides financières sélectives
  6. Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
  7. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160367
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.

2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047160367, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.