1. La coprésidence de chaque commission est paritaire.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 211-146
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
- Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 7 : Commissions consultatives
- Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
IdentifiantLEGIARTI000047160381
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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