RattachementSous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000047160057
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-26 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les taux de calcul sont fixés à :
2. - 125 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée inférieure ou égale à 9 225 000 € ;
3. - 95 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée supérieure à 9 225 000 € et inférieure ou égale à 30 750 000 € ;
4. - 10 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée supérieure à 30 750 000 €.
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