RattachementSous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision
IdentifiantLEGIARTI000047160069
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-30 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Pour le calcul, les entreprises de production déclarent la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette déclaration comprend les renseignements suivants :
2. 1° Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
3. 2° La date de la première représentation commerciale de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;
4. 3° La date de délivrance de l'agrément de production ;
5. 4° La date de la diffusion de l'œuvre cinématographique et le service de télévision sur lequel a eu lieu cette diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'éditeur du service de télévision ou par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
6. La déclaration est accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'éditeur du service de télévision.
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