RattachementParagraphe 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047160091
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-37 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 211-36, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites sur leur compte automatique production cinéma en considération des stipulations particulières prévues au contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles. Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle de ces sommes sont inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
2. Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production.
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