RattachementSous-paragraphe 1 : Agrément des investissements
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
Sous-paragraphe 1 : Agrément des investissements
IdentifiantLEGIARTI000047160109
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-43 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée.
2. Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 211-49, cette demande est présentée avant le début des prises de vues. Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les repérages filmés ne sont pas considérés comme début des prises de vues.
3. La demande d'agrément des investissements est soumise pour avis à la commission d'agrément.
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