RattachementSous-paragraphe 2 : Agrément de production
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
Sous-paragraphe 2 : Agrément de production
IdentifiantLEGIARTI000047160143
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-59 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les sommes investies pour la production et pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont reversées dans les cas suivants :
2. 1° Lorsque l'agrément des investissements a été délivré mais que l'agrément de production n'est pas demandé dans les délais ;
3. 2° Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré.
4. A titre exceptionnel, l'obligation de reversement peut être levée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur demande du bénéficiaire.
Aller plus loin
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