RattachementSous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 2 : Allocations directes
Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160227
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-90 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion :
2. 1° L'écriture des textes des sous-titres et de l'audiodescription ;
3. 2° L'interprétation et l'enregistrement de l'audiodescription ;
4. 3° Le mixage et le report son ;
5. 4° L'incrustation des sous-titres ;
6. 5° L'adaptation des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription aux différents supports numériques de diffusion.
7. Ces travaux doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de celles de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.
Aller plus loin
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