1. Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 211-91
Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
- Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
- Section 2 : Aides financières automatiques
- Sous-section 2 : Allocations directes
- Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
- Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000049476909
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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