1. La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-93.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 211-92
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
- Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
- Section 2 : Aides financières automatiques
- Sous-section 2 : Allocations directes
- Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
- Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160233
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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