RattachementSous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 2 : Allocations directes
Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160235
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-93 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectés.
2. Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation directe est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe.
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