Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSous-section 3 : Commission consultative
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
- Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
- Section 2 : Aides financières automatiques
- Sous-section 3 : Commission consultative
IdentifiantLEGIARTI000048663557
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 211-94 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 24 décembre 2023)Légifrance →
1. La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
2. 1° Un président ;
3. 2° Deux vice-présidents ;
4. 3° Sept représentants des entreprises de production ;
5. 4° Deux représentants des entreprises de distribution ;
6. 5° Deux représentants des industries techniques ;
7. 6° Un représentant des directeurs de production ;
8. 7° Un représentant des directeurs de la photographie ;
9. 8° Deux représentants des salariés de la production ;
10. 9° Deux représentants des réalisateurs ;
11. 10° Deux représentants des auteurs ;
12. 11° Deux représentants des artistes-interprètes ;
13. 12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.
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