RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projets
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000054492195
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juillet 2026)Légifrance →
1. Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 et d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-6 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-13 portait un autre texte (« Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de… »), devenu l'article 212-20. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
Aller plus loin
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