RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projets
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160453
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-15 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'allocation est attribuée sous forme de subvention.
2. Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-8 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-15 portait un autre texte (« Les aides à l'écriture de scénario peuvent également… »), devenu l'article 212-22. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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