Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047160461
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-17 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont des auteurs ou des entreprises de production.
2. Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
3. Pour être admises au bénéfice des aides, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
4. 1° Etre établies en France ;
5. 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
6. 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que des Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-10 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-17 portait un autre texte (« Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier… »), devenu l'article 212-24. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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