Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047160463
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-18 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Sont éligibles aux aides financières sélectives les projets conçus pour des œuvres d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, pour des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée.
2. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-11 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-18 portait un autre texte (« Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier… »), devenu l'article 212-25. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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