RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000054492223
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-28 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.
2. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen du scénario et validation du travail effectué, par un ou plusieurs membres de la commission compétente.
3. L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution à titre définitif pour remettre le scénario. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.
4. Un auteur ne peut présenter de nouvelle demande d'aide à l'écriture de scénario qu'après versement du solde de l'aide à l'écriture ou à la réécriture précédemment attribuée, sauf s'il en a bénéficié en tant que collaborateur.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-21 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-28 portait un autre texte (« Pour être admises au bénéfice des aides à la réécriture de… »), devenu l'article 212-35. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent à compter du 1 er septembre 2026.
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