RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160499
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-31 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :
2. 1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ;
3. 2° Lorsque la réécriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-24 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-31 portait un autre texte (« Les aides à la réécriture de scénario peuvent également… »), devenu l'article 212-38. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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