RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160511
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-36 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
2. 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
3. 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-29 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-36 portait un autre texte (« La décision d'attribution d'une aide est prise après avis… »), devenu l'article 212-43. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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