RattachementParagraphe 1 : Commissions des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 5 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commissions des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario
IdentifiantLEGIARTI000054492252
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-49 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Deux commissions sont compétentes pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Leurs membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1 er septembre de chaque année.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-42 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-49 portait un autre texte (« La décision d'attribution d'une aide est prise après avis… »), devenu l'article 212-56. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent à compter du 1 er septembre 2026.
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