Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2015 au 1er février 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières sélectives
Sous-section 4 : Aides au développement de projets
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000032071231
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-54 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 20 décembre 2015)Légifrance →
1. Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
2. Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-47 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-54 portait un autre texte (« La commission est formée de deux collèges siégeant… »), devenu l'article 212-61. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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