RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000054492177
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juillet 2026)Légifrance →
1. Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile et de plus de deux aides sur une période de cinq ans.
2. Un auteur qui a bénéficié d'une aide à la conception ne peut présenter de demande d'aide à l'écriture de scénario pour le même projet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'attribution.
Numérotation : Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-7 portait un autre texte (« Le bénéfice des aides à la conception de projets est… »), devenu l'article 212-14. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
Aller plus loin
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