RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000054492183
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 212-9 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juillet 2026)Légifrance →
1. L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
2. Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.
3. Le bénéficiaire d'une allocation directe dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée le travail effectué. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
4. Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision d'attribution, l'auteur justifie que le projet, ou un autre projet d'œuvre cinématographique de longue durée auquel il a collaboré, a donné lieu soit à l'attribution d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une collectivité locale ou de tout autre organisme qui soutient la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, soit à la conclusion d'un contrat de cession de droits avec une entreprise de production.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 212-2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 décembre 2015, le numéro 212-9 portait un autre texte (« Le montant de l'aide ne peut excéder 10 000 € par projet. »), devenu l'article 212-16. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
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