1. Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 221-3
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000047160567
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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