RattachementSection 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Dispositions générales
Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000047160569
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 221-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
2. 1° Etre établies en France ;
3. 2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière.
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