RattachementSous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières automatiques
Section 1 : Allocations d'investissement
Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047160607
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 222-10 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'investissement par les entreprises de distribution des sommes inscrites sur leur compte automatique distribution cinéma est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution.
2. Cet agrément est délivré après vérification que les conditions prévues à l'article 222-9 sont remplies et que les dépenses présentées par l'entreprise de distribution ont été réellement effectuées. Il ouvre droit, au bénéfice de l'entreprise de distribution, au calcul et à l'inscription des sommes correspondantes sur son compte automatique distribution cinéma.
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