RattachementSous-section 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières automatiques
Section 2 : Allocations directes
Sous-section 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000051893195
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 222-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
3. 2° Les œuvres cinématographiques ont un devis de production inférieur à 8 000 000 €.
Nota : Conformément à l'article 33 de la délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520155X), ces dispositions, en ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-15, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1 er septembre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.