RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières automatiques
Section 2 : Allocations directes
Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160633
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 222-19 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
2. 1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production ;
3. 2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif de production ;
4. 3° Ne pas avoir déjà fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques ;
5. 4° Etre représentées dans un nombre d'établissements de spectacles cinématographiques compris entre cinq et deux-cents lors de leur sortie nationale en salles ;
6. 5° Faire l'objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 pour un montant minimum de 45 000 €.
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