RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières automatiques
Section 2 : Allocations directes
Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000049476431
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 222-20 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :
2. 1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt un mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;
3. 2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
4. Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.
Aller plus loin
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