1. Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf convention contraire conclue entre elles.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 222-22
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre II : Aides financières automatiques
- Section 2 : Allocations directes
- Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160641
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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