RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières automatiques
Section 2 : Allocations directes
Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000049476440
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 222-23 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. L'allocation directe fait l'objet de deux versements.
2. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant.
3. Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Dans le cas prévu au 1° de l'article 222-20, il est conditionné à la remise par l'entreprise de distribution au Centre national du cinéma et de l'image animée des dépenses définitives de distribution au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
Aller plus loin
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