Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 27 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre II : Aides financières automatiques
- Section 2 : Allocations directes
- Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160645
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 222-24 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Dans le cas mentionné au 2° de l'article 222-20, l'allocation directe fait l'objet de deux versements.
2. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 42 % de son montant.
3. Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
4. Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
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