1. Lorsque deux entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, les sommes sont inscrites sur le compte automatique distribution cinéma d'une seule de ces entreprises en considération des stipulations particulières prévues au contrat de codistribution.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 222-5
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre II : Aides financières automatiques
- Section 1 : Allocations d'investissement
- Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047160593
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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