RattachementSous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières automatiques
Section 1 : Allocations d'investissement
Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047160599
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 222-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma peuvent être investies en vue de concourir, par le versement d'avances, au financement de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré.
2. Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas pu bénéficier d'une aide à la production en application de l'article 211-19.
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