Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 223-18

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions communes
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
  3. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
  4. Chapitre III : Aides financières sélectives
  5. Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques
  6. Sous-section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000047160705
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 223-18 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047160705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.