RattachementSous-section 4 : Dispositions communes
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre III : Aides financières sélectives
Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques
Sous-section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000047160711
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 223-21 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.
2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
3. Cette convention peut comporter des engagements de l'entreprise de distribution concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la nature des salles dans lesquelles elles sont programmées.
4. Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, la convention prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition ou de moduler le montant de l'aide. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.
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