1. La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 223-30
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre III : Aides financières sélectives
- Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
- Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160737
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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