RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre III : Aides financières sélectives
Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160739
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 223-31 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.
2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
3. Cette convention peut comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la catégorie des salles dans lesquelles elles sont programmées.
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