RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre III : Aides financières sélectives
Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160741
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 223-32 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :
2. 1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;
3. 2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.