1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.
2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 223-38
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 14 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre III : Aides financières sélectives
- Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
- Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160759
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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