RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160825
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Pour le classement et l'attribution de l'aide en année n, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n-3 à la semaine cinématographique 26 de l'année n-1.
2. Dans les cas mentionnés aux articles 231-27 et 231-28 pour le classement et l'attribution de l'aide en année n + 1, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n-1 à la semaine cinématographique 26 de l'année n. Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n à la semaine cinématographique 26 de l'année n + 1.
Numérotation : Avant le 3 mai 2017, ce texte figurait à l'article 231-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 mai 2017, le numéro 231-13 portait un autre texte (« Les labels sont octroyés en considération : 1° Du nombre… »), devenu l'article 231-26. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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