RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000049980291
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. I. - Ne sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas :
2. 1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ;
3. 2° D'un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit :
4. a) Pour les catégories A et B : 300 ;
5. b) Pour les catégories C et D : 200 ;
6. c) Pour la catégorie E : 150.
7. II. - Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l'aide :
8. 1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public pendant au moins 20 semaines au cours de la période de référence, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ;
9. 2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques ou les établissements réouverts au public après une période de fermeture pour travaux de rénovation ou de restructuration d'au moins douze mois, dès lors qu'ils justifient d'une activité au cours des 26 semaines cinématographiques précédant la fin de la période de référence.
Numérotation : Avant le 3 mai 2017, ce texte figurait à l'article 231-4 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 mai 2017, le numéro 231-14 portait un autre texte (« Le label " recherche et découverte " (RD) est octroyé… »), devenu l'article 231-27. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.
Aller plus loin
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