RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000049980300
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-17 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte :
2. - de la proportion de séances pondérée déterminée dans les conditions prévues à l'article 231-17-1 ;
3. - d'un coefficient multiplicateur en fonction du nombre de salles de l'établissement ;
4. - de l'appréciation globale de l'établissement, de sa programmation et de sa politique d'animation, effectuée au regard des critères prévus à l'article 231-18.
Numérotation : Avant le 3 mai 2017, ce texte figurait à l'article 231-7 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 mai 2017, le numéro 231-17 portait un autre texte (« Pour le classement, l'octroi d'un label, ainsi que… »), devenu l'article 231-30. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.
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