RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160857
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-28 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+1 dans les cas suivants :
2. 1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;
3. 2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n ;
4. 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n.
Numérotation : Avant le 3 mai 2017, ce texte figurait à l'article 231-15 (selon les données LEGI de la DILA).
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