RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000049980389
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-32 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
2. Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant.
Numérotation : Jusqu'au 3 mai 2017, le numéro 231-32 portait un autre texte (« La commission des aides à la programmation difficile est… »), devenu l'article 231-48. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.
Aller plus loin
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