RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160871
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-33 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile et qui sont implantés soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l'année civile précédant l'année de la demande.
Numérotation : Jusqu'au 3 mai 2017, le numéro 231-33 portait un autre texte (« Sont membres de la commission : 1° Le président de la… »), devenu l'article 231-49. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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