RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160881
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-37 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
2. Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination des aides ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celles-ci, les aides sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elles ont été attribuées.
Numérotation : Avant le 3 mai 2017, ce texte figurait à l'article 231-21 (selon les données LEGI de la DILA).
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