RattachementParagraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 3 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
IdentifiantLEGIARTI000049980392
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-38 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.
8. 6° La formation régionale “ Hauts-de-France, Normandie, Centre-Val de Loire ” ;
9. 7° La formation régionale “ Bretagne, Pays-de-la-Loire ” ;
10. 8° La formation régionale “ Nouvelle Aquitaine ” ;
11. Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Numérotation : Avant le 3 mai 2017, ce texte figurait à l'article 231-22 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.
Aller plus loin
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